Posted by 
LOI DE FINANCES 2022 N° 76-21 article 6- CGI
BO – FR N° 7049 bis du 20 / 12 /2021
⚠️ Avez-vous trouvé un lien invalide ?
Merci de le mentionner dans les commentaires pour que nous puissions le corriger. 🙏
Merci de le mentionner dans les commentaires pour que nous puissions le corriger. 🙏