Le plan
I – La cessation
II – Les modalités de rupture de contrat de travail selon type de contrat
III – Les modalités de rupture de contrat de travail
1- Le Licenciement
2- La Démission
3- la résiliation judiciaire
I : La Cessation
La cessation du contrat de travail résulte toujours de l’initiative de l’employeur ou salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire.
Dans la plupart des cas, la relation contractuelle de travail s’achève comme elle a commencé : par une manifestation de la volonté mais visant, cette fois, à la faire cesser. Cette volonté peut être celle :
• de l’employeur ;
• ou du salarie.
II – Modalités de rupture de contrat de travail : selon le type de contrat
Les modalités de rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail :
• CDI : chaque partie a le droit de le rompre unilatéralement et à tout moment ;
• CDD : les parties au contrat doivent attendre la fin du contrat telle que fixée dans le contenu du contrat (terme précis ou imprécis) et ne peuvent le rompre avant terme que dans un nombre très restreint d’hypothèses
III : les modalité de rupture du contrat de travail
Exception :
le juge peut décider rupture contrat de travail ➦ résiliation juridique
1 – Licenciement
Le licenciement d’un salarié sans motif valable est interdit sauf dans les cas suivants :
- Motif lié à son aptitude ou à son conduite. Dans ce cas l’employeur doit respecter le cadre des dispositions prévues des sanctions disciplinaires pour faute non grave:
- Motif de faute grave:
- Motifs technologiques, structurels, économies, ou fermeture des entreprises.
1.1 Les conditions
Licenciements justifiés après épuisement des sanctions disciplinaires pour faute non grave :
• L’employeur applique les sanctions disciplinaires graduellement lorsque les sanctions disciplinaires sont puisées dans I’année l’employeur peut procéder au licenciement du salarié. Dans ce cas le licenciement est considéré comme justifie
Licenciement pour faute grave :
• En cas de faute grave, le salarié peut être licencié sans préavis ni indemnité ni versement de dommages- intérêts
Licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques
Licenciement abusif :
• Pour être fondé un licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. A défaut il sera jugé abusif ( ou sans cause réelle et sérieuse )
1.2 – Les droits des salariés
Dommage-intérêts pour licenciement abusif :
• Art4I:
• Le salaire d’un mois et demi par année avec un plafond de 36 mois.
Indemnité légale
• ART53
• années héeure, de salaire pour les cinq premières = de licenciement . d.: ancienneté.
Indemnité de préavis
• Art 51 :
• Une indemnité de préavis égale à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était demeuré à son poste.
2- La démission
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision. Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.
2. 1 – La Procédure
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur. Il n’y a pas de procédure légale imposées pour signifier une démission.
Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit .
CDI : le salarié peut à tout moment mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée.
CDD : Le contrat à durée déterminé prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’ibhet du contrat.
2.2 préavis
2.3 Indemnisations
Indemnité compensatrice de préavis :
• Si vous êtes dispensé(e) d’effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
• Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n’avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.
Indemnité complémentaire de santé
• Si vous avez le droit de percevoir des allocations de chômage au terme du contrat de travail, vous continuez de bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
À la fin du contrat de travail, l’employeur doit vous remettre les documents suivants :
- Un certificat de travail
- Attestation destinée à pôle emploi
- Le reçus pour solde de tout compte
L’employeur ne peut refuser la démission du salarié, mais pour lui permettre d’organiser le remplacement du partant, ce dernier doit effectuer un préavis. Il faut savoir que la loi ne fixe pas la durée de ce préavis. Pour la connaître, il faut donc se référer à la convention collective ou aux usages locaux de la profession qui peuvent être transcrits dans le contrat de travail..
3 – Résiliation judiciaire du contrat de travail
• La résiliation judiciaire consiste à demander au juge de prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l’autre partie.
3.2 – Les personnes concernées
Tout salarié estimant que son employeur manque gravement à ses obligations contractuelles peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
À noter :
• l’employeur n’est pas autorisé à obtenir une résiliation judiciaire, sauf faute grave d’un apprenti dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.
3.3- Les Situations concernées
Le manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :
• discrédit jeté sur un salarié, l’affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité,
• suppression d’un véhicule professionnel mettant le salarié dans l’impossibilité de travailler,
• propos dégradants tenus à l’encontre d’un salarié et portant atteinte à sa dignité,
• discrimination.
3.4 – La procédure_
• La résiliation judiciaire du contrat de travail doit être demandée auprès du conseil de prud’hommes.
• Le contrat de travail se poursuit normalement pendant toute la procédure.
3.5 – Les conséquences
La Résiliation judiciaire prononcée par le conseil de prud’hommes :
• Si le conseil de prud’hommes résilie le contrat de travail, cette résiliation prend effet à la date du jugement.
• Elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d’un licenciement nul si le salarié est protégé).
Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié :
- Une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle
- Une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis
- Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou pour licenciement nul s’il s’agit d’un salarié protégé).
Par ailleurs, l’employeur est tenu de remettre au salarié :
Certificat de travail + Attestation pôle emploi
Résiliation judiciaire rejetée par le conseil de prud’hommes
le contrat de travail se poursuit normalement e aucune indemnité n’est due au salarié
Très intéressant, merci beaucoup
Super merci beaucoup pour le partage
si on peut l'avoir en pdf merci