Base de calcul de l’indemnité de licenciement au Maroc

La remise du reçu pour solde tout compte

Le “reçu pour solde de tout compte” est un document signé par le salarié à la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, départ en retraite, fin de CDD, rupture de la période d’essai …). Ce document constitue la preuve que l’employeur s’est acquitté de tout paiement envers le salarié. Ce reçu doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Selon l’article 73 du Code de travail, « Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par l’employeur au salarié à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui ».

Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

Le solde de tout compte peut contenir les éléments suivants :

Le salaire dû : Il s’agit du salaire net correspondant à la période, travaillée et non encore payée, précédant la rupture du contrat de travail ;
L’indemnité de préavis ;
L’indemnité de licenciement ;
L’indemnité compensatrice du congé annuel payé.

Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement Maroc

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité de licenciement au Maroc après 6 mois de travail dans la même entreprise (article 52 du Code du travail).

Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixé selon le barème suivant (article 53 du Code du travail) :

Période d’ancienneté	Indemnité par année
5 premières années	96 heures de salaire
De la 6ème à la 10ème année	144 heures de salaire
De la 11ème à la 15ème année	192 heures de salaire
Au-delà de 15 ans	240 heures de salaire

Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % (article 58 du Code du travail).

L’indemnité de licenciement Maroc est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture du contrat (article 55 du Code du travail).

Elle est calculée sur (article 57 du Code du travail) :

le salaire de base ;
les primes et indemnités, à l’exclusion :
- des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail,
- des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe,
- des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux,
- des indemnités pour un travail exécuté dans des zones dangereuses, ou pour remplacement temporaire, sauf les indemnités pour heures supplémentaires.
les avantages en nature ;
les commissions et pourboires.

Calcul de l’ancienneté et du travail effectif

La durée de travail effectif doit tenir compte des périodes suivantes (article 54) :

les périodes de congé annuel payé ;
les périodes de repos de maternité ;
la durée de l’incapacité temporaire de travail suite à accident ou maladie professionnelle ;
les périodes d’absence autorisée, de maladie ordinaire, ou de fermeture temporaire pour cas de force majeure.

L’indemnité compensatrice du congé annuel payé

Elle comprend le salaire et ses accessoires (article 250). Selon l’arrêté ministériel n° 344-05 du 09 février 2005, publié au Bulletin Officiel n° 5540 du 05 juillet 2007 :

Si le salarié est payé à l’heure ou à la journée : l’indemnité journalière est basée sur le salaire du dernier jour travaillé ;
Si le salarié est payé à la pièce, à la tâche ou au rendement : elle correspond à 1/26 du salaire global des 26 jours précédant le congé.

Selon l’article 231 du Code du travail, tout salarié ayant au moins 6 mois de service continu a droit à un congé annuel payé :

1,5 jour de travail effectif par mois de service ;
2 jours pour les salariés de moins de 18 ans.

Article 232 : la durée du congé est augmentée de 1,5 jour pour chaque période entière de 5 années de service, sans dépasser 30 jours.

Article 235 : les jours fériés et fêtes payés pendant le congé prolongent sa durée. Les absences maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel.

Article 236 : les jours de travail effectif excluent les repos hebdomadaires, jours fériés chômés et fêtes.

Article 238 : 1 mois de travail correspond à 26 jours effectifs. 191 heures (hors agriculture) ou 208 heures (agriculture) = 1 mois.

🔗 Source officielle

Pour consulter le Code du travail marocain complet, visitez le site officiel : adala.justice.gov.ma – Code du travail Maroc